Intervention de Marie Lebec

Je sais que cette proposition était soutenue par les opposants à la réforme du brevet que nous sommes sur le point d'adopter, mais peut-on laisser le choix au déposant du mode de contrôle et développer ainsi un système à deux vitesses ? Qui pourrait alors dire quelle est la qualité du brevet français s'il existe, en parallèle des brevets contrôlés a priori, des brevets pour lesquels ce contrôle n'aura pas été effectué ? L'avis est donc défavorable.