Intervention de Denis Sommer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 19 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenis Sommer, rapporteur de la commission spéciale :

Défavorable. L'accès à ce fichier est une question très sensible. Un décret en Conseil d'État peut suffire, avec un accord de la CNIL.

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