Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 748 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Petel, M. Perrot, M. Mis, Mme Sarles, Mme Hérin, M. Raphan, Mme Tanguy, M. Testé, M. Matras, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Limon, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, M. Giraud, M. Alauzet, Mme De Temmerman, Mme Hennion, Mme Errante, Mme O'Petit, Mme Sylla, Mme Rossi, Mme Romeiro Dias, M. Fiévet, Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Faure-Muntian, M. Daniel, M. Barbier, Mme Racon-Bouzon, M. Cazenove, M. Taché.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 23 bis A (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'intérêt collectif ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et dernière phrases de l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté un amendement qui permet aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) constituées sous forme de société anonyme de procéder à des offres au public de leurs titres de capital.
En effet, selon l'AMF, les SCIC ne sauraient procéder en l'état actuel du droit à de telles offres au public, dès lors que leur capital est composé de parts sociales et non d'actions.
Le Sénat a ainsi souhaité stimuler le développement et le financement des SCIC.
Le présent amendement complète cette intention en précisant que toutes les sociétés coopératives, dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés anonymes, peuvent réaliser de telles offres au public. Cette précision permet notamment d'inclure dans le champ de l'article 23bis A les sociétés anonymes coopératives à capital variable.
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