Intervention de Daniel Fasquelle

Nous arrivons à la fin de l'examen de ce texte en nouvelle lecture. Avec mes collègues, nous avons des feux verts, des feux orange et des feux rouges sur ce projet.

Des feux verts, parce que certaines dispositions du texte, que nous avons soutenues, sont indéniablement positives. Dans cette catégorie figurent l'évolution du statut du conjoint collaborateur avec la possibilité de franchir le seuil pendant cinq ans sans conséquences, les dispositions sur l'épargne et celles sur les soldes. Ce texte comporte des avancées et des points positifs que nous soulignons, ce qui est normal et se constate presque toujours. Dans un texte de simplification, il y a forcément des dispositions positives.

Il y a malheureusement des feux orange, qui correspondent à des points empruntant la bonne direction, mais sur lesquels vous n'êtes pas allés assez loin. Vous faites disparaître le seuil de 20 salariés, mais vous ne touchez pas aux vrais seuils bloquants, ceux de 10 et de 50 salariés. Sur le forfait social, vous allez dans le bon sens, mais il fallait le supprimer complètement. Par ailleurs, il convenait d'aller plus loin s'agissant des mesures d'intéressement des entreprises, car, nous l'avons souligné, la disparition du forfait social, telle que vous l'avez imaginée, ne suffira pas. Vous avez aussi maintenu la jungle des statuts juridiques dans laquelle se débattent les créateurs d'entreprises, ce qui est un comble pour une loi de simplification à destination des entreprises. Nos débats ont permis d'effectuer quelques avancées sur les commissaires aux comptes, mais nous les estimons insuffisantes et inscrites dans un calendrier beaucoup trop brutal. La révision de l'organisation et des partenariats de la Caisse des dépôts et consignations à laquelle vous procédez nous inquiète : vous ne nous avez pas complètement rassurés sur ce point.

Enfin, nous regrettons de devoir brandir des feux ou des cartons rouges : nous n'avons toujours pas compris l'intérêt budgétaire et financier de la vente d'Aéroports de Paris et de La Française des jeux ; outre l'outil stratégique que représente ADP, vous confiez des monopoles au privé, si bien que vous serez rattrapés, à mon avis, par le droit de la concurrence. Votre opération est très fragile juridiquement. Par ailleurs, vous allez déstabiliser les réseaux des chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie, et chambres des métiers et de l'artisanat. La suppression du stage préalable à l'installation n'est pas une bonne idée, pas plus que la disparition des centres de formalités des entreprises – CFE – , sur laquelle nous nous sommes beaucoup exprimés, mais vous n'avez pas voulu nous entendre. Le refus de créer la délégation parlementaire à la sécurité économique est une mauvaise chose ; surtout, l'opposition n'aura pas accès aux informations touchant à la sécurité économique, ce déni de démocratie nous choquant énormément. Si, comme sous le mandant précédent, la majorité à l'Assemblée nationale était la même que celle du Sénat, l'opposition serait privée de tout accès à ces informations dans les deux chambres. C'est absolument scandaleux, et je ne comprends pas votre refus d'intégrer le président de la commission des finances à votre projet.

Quant à la modification de l'article 1833 du Code civil, je ne comprends pas pourquoi vous en avez refusé l'évaluation, monsieur Lescure. Nous aurions parfaitement pu – au bout d'un an, de dix-huit mois ou de deux ans – bénéficier d'un premier retour sur la façon dont les choses se passent sur le terrain. Il est tout à fait dommage que vous repoussiez cette évaluation.

Pour notre part, nous maintenons qu'il y a là un risque juridique évident. Quant aux réponses que vous avez formulées, elles sont précisément de nature à nous inquiéter.

Les obligations de moyens évoquées par Mme la secrétaire d'État nous placent bel et bien sur le terrain de la responsabilité civile, de même que les obligations normatives évoquées par Mme la rapporteure. Par le biais de ces réponses, vous avez noué notre inquiétude au lieu de nous rassurer.

Pour toutes ces raisons, notamment les cartons rouges que je viens d'attribuer, nous ne pouvons pas voter le texte. Celui-ci comporte toutefois quelques points positifs, qui rendent difficile de voter contre. Le groupe Les Républicains adoptera donc une position d'abstention sur le texte.