Intervention de Michel Castellani

L'argument du brevet fort est un artifice de communication : un brevet est fort lorsqu'une invention est nouvelle et inventive. Ce n'est pas l'examen préalable à sa délivrance qui confère la force à un brevet ; au contraire, il peut en révéler la faiblesse. PACTE est censée réduire les coûts pour les entreprises alors que cet article va leur imposer un budget supplémentaire, lourd de conséquences pour leur compétitivité. Il est donc raisonnable de laisser au déposant la possibilité de formuler une requête d'examen de fond lorsqu'il le juge opportun pour renforcer la crédibilité de sa demande de brevet. Le présent amendement a pour but de rendre optionnel l'examen de l'activité inventive par l'INPI.