Intervention de Marie Lebec

En première lecture, nous avions assez longuement débattu de cet article, dont les dispositions représentent une vraie révolution en matière de droit des brevets français. Je tiens à saluer à mon tour le travail réalisé par notre collègue Sylvain Waserman. Le brevet actuel affecte la crédibilité de l'innovation française car le seul critère vérifié pour la délivrance du titre est la nouveauté et pas du tout l'activité inventive. Nous avons donc les brevets les moins solides d'Europe, 40 % à 44 % d'entre eux étant annulés en cas de contestation, contre seulement 23 % chez nos voisins. En outre, le système actuel a plutôt tendance à avantager les grandes entreprises lorsqu'elles sont en concurrence avec les PME.

On évoque souvent l'insécurité juridique de la nouvelle procédure, mais ce n'est pas justifié. C'est plutôt aujourd'hui que l'insécurité règne, dans la mesure où une PME ayant déposé un brevet n'a aucunement la certitude que celui-ci est inattaquable. Alors qu'elle a dû dépenser des sommes relativement importantes pour l'obtenir, elle n'a pas de garantie sur la qualité du titre délivré. Notre objectif est donc de renforcer l'attractivité du brevet français en s'alignant sur les grandes nations innovantes telles que l'Allemagne, les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud ou encore la Chine. Certes, comme nous l'ont fait remarquer certaines entreprises, l'Espagne tend à revenir en arrière dans ce domaine. Mais je rappelle que l'Allemagne est tout de même considérée comme une nation particulièrement innovante et il nous paraît donc plus pertinent de s'aligner sur son modèle.

Il y a par ailleurs toute une discussion sur la complémentarité entre le brevet national et le brevet européen : ils peuvent être complémentaires tout en étant tous deux forts. On a beaucoup entendu : « Si vous faites un brevet fort en France, on ira faire un dépôt au niveau européen. » Mais nous ne sommes pas contre le brevet européen : nous sommes en faveur d'un brevet français fort, même s'il ressemblerait beaucoup à son homologue européen. Je rappelle qu'il sera toujours possible pour une entreprise de choisir de déposer uniquement un brevet au niveau européen, quitte à l'étendre ensuite au niveau national.

La crainte d'une plus grande complexité et d'un risque de surcoût a aussi été évoquée. Elle ne nous semble pas pertinente puisque l'INPI sous-traite déjà à l'Office européen des brevets la réalisation du rapport de recherche, lequel permet de disposer d'éléments sur l'activité inventive. Le rapport étant largement subventionné par l'INPI, la nouvelle procédure ne pèsera pas plus sur les entreprises que la précédente.

Je conclurai en soulignant que Mme Lamure, rapporteure au Sénat, est également en faveur de ce dispositif.