Intervention de Coralie Dubost

Il s'agit d'un amendement de précision juridique, adopté par la commission spéciale. Nous avons rétabli la disposition que nous avions adoptée en première lecture, et qui avait été modifiée par le Sénat.

Cet article modifie le déroulement des opérations de vote dans les FCPE d'actionnariat salarié – il répond notamment aux questions sur le poids réel de l'actionnariat salarié, monsieur Dharréville. Dans les conseils de surveillance des FCPE, on trouve jusqu'à maintenant les porteurs de parts actionnaires salariés, les représentants de l'entreprise et des représentants par désignation syndicale. En première lecture, nous avions voté le déport lors du vote des dirigeants de l'entreprise lorsqu'il est question de leur propre société, estimant qu'il y avait là un conflit d'intérêts. Le Sénat a rétabli la place du dirigeant pour ses propres délibérations, et a supprimé la désignation par les organisations syndicales dans la représentation des FCPE, y voyant un autre conflit d'intérêts.

Entre la première et la deuxième lecture, nous avons eu de nombreuses discussions avec les organisations syndicales comme avec les représentants des actionnaires salariés et du patronat. Nous aboutissons à une solution nouvelle, bien qu'elle paraisse évidente : nous laissons les actionnaires salariés, et seulement eux, porteurs de parts, prendre des décisions dans les FCPE.

Pour ce faire, nous ne rétablissons pas la désignation des organisations syndicales, qui en sont d'accord, à condition que nous rétablissions ce que nous avions adopté en première lecture, c'est-à-dire le déport de vote du dirigeant d'entreprise. Il peut être là pour délibérer, mais pas pendant les opérations de vote.

C'est là, je pense, vraiment un amendement d'équité.