Intervention de Cendra Motin

Il est le fruit d'un travail collectif mené sous l'égide de notre collègue Bénédicte Peyrol.

Se substituant à l'amendement présenté en commission spéciale sous le n° 813, il vise à créer une obligation d'information du ministère de l'économie et des finances par les compagnies d'assurances à propos de l'application des obligations de présentation de leur offre de contrats d'assurance-vie, exprimée en unités de compte. Il prévoit de confier à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la mission de contrôler ces obligations.

Par ailleurs, afin d'améliorer l'information des assurés, il prévoit que le relevé annuel transmis aux épargnants précise la part de l'épargne exprimée en fonds en euros effectivement investie dans des fonds solidaires, socialement responsables et finançant la transition écologique.