Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable. Tel qu'il est rédigé, l'amendement n'a pas de portée juridique, même s'il balaie tous les sujets que l'on peut prendre en considération dans une démarche sociale et environnementale. Il ressemble plus à un article d'opinion ou à une explication politique qu'à une règle juridique à insérer dans le code civil.
