Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'amendement n° 1268 tend à conférer au Parlement des pouvoirs de contrôle et d'investigation significatifs. Il exclut les procédures d'autorisation d'investissement en cours d'instruction, mais inclut les décisions d'autorisation pour lesquelles des conditions ont été imposées à l'investisseur. Or le respect de ces conditions est contrôlé par le Gouvernement, qui peut décider d'infliger des sanctions s'il constate des manquements.

Cet amendement porterait atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, car il permettrait au pouvoir législatif de s'immiscer dans des procédures toujours en cours, et par conséquent d'influer sur des décisions individuelles. Cela porterait également atteinte à l'attractivité de la France vis-à-vis des investisseurs internationaux.

Ce sous-amendement vise donc à limiter le contrôle sur pièces et sur place aux dossiers pour lesquels le ministre de l'économie n'aura plus à prendre de décision. Ce faisant, il s'inscrit pleinement dans la mission de contrôle des politiques publiques dévolue au Parlement par la Constitution.