Intervention de Guillaume Kasbarian

J'ai une question sur le sous-amendement du Gouvernement, dont les mots : « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie » impliquent une restriction du contrôle.

Je conçois fort bien que l'on ne puisse effectuer un contrôle sur des investissements en cours : ce serait outrepasser les prérogatives constitutionnelles du Parlement. Une telle procédure n'existe au demeurant nulle part : aux États-Unis, les membres du Congrès qui siègent au CFIUS – Committee on foreign investment in the United States – ne contrôlent pas le Gouvernement sur des investissements en cours. Je comprends donc très bien le principe.

Néanmoins, l'amendement évoque, je le répète, des « investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre ». Pour Alstom, nous avons procédé l'an dernier, avec M. Marleix, à un contrôle sur pièces et sur place. Alstom était une entreprise « susceptible » de faire l'objet d'une décision du ministre – puisque l'on était toujours dans la période d'engagement – , y compris d'une sanction, par exemple pour n'avoir pas respecté l'obligation de créer des emplois. Je veux donc simplement m'assurer que la formulation, ici, n'implique pas une interdiction globale. Je sais bien, madame la secrétaire d'État, que vous-même et M. le ministre de l'économie êtes tout à fait disposés à nous communiquer les informations, mais, dans le futur, le mot « susceptible » ne pourrait-il justifier, pour certains, le blocage de tout contrôle ?

Beaucoup d'entreprises, aujourd'hui, ont pris des engagements vis-à-vis du Gouvernement sur des dizaines d'années, par exemple sur le maintien de l'outil de production. Il ne faudrait donc pas que la formulation, je le répète, soit utilisée pour bloquer tout contrôle. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point, madame la secrétaire d'État ?