Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 215 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Après l'article 1836, il est inséré un article 1836‑1 ainsi rédigé :
« Art. 1836‑1. – Les statuts peuvent définir une raison d'être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 17 insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même article, il est inséré un article L. 110‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 110‑1‑1. – Les statuts des mutuelles et unions peuvent définir une raison d'être dont la mutuelle ou l'union se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 :
« Art. L. 322‑1‑3‑1. – Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelles peuvent définir une raison d'être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
IV. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 25 :
« Art. L. 322‑26‑1‑2. – Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles peuvent définir une raison d'être dont la société se dote pour la réalisation de son objet en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité. »
Exposé sommaire :
La Commission spéciale du Sénat avait modifié les articles 1836‑1 du code civil, L. 110‑1-1 du code de la mutualité, L. 322‑1-3‑1 et L. 322‑26‑1-2 du code des assurances comme suit : « Les statuts peuvent définir une raison d'être dont la société/mutuelle ou l'union se dote, en complément de son objet, en vue de laquelle elle entend affecter des moyens dans le cadre de son activité ». Le terme « principes » est supprimé et il est précisé que la raison d'être « complète » l'objet de la société.
La raison d'être d'une société contribue à la réalisation de son objet social, la notion de réalisation nous paraît plus conforme à l'objectif poursuivi que celle de complément.
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