Intervention de Laure de La Raudière

Je souhaite revenir sur la définition des actifs numériques telle qu'elle est précisée dans l'article 26 bis A en supprimant son alinéa 5, car il s'agit d'une surtransposition de la directive européenne relative aux cryptomonnaies. La définition des cryptomonnaies figurant dans la directive est reprise exactement à l'alinéa 6.

On ne mesure pas bien aujourd'hui la portée juridique de l'alinéa 5. Il est possible que cette disposition empêche certains acteurs de développer des services fondés sur les échanges de jetons, sans pour autant que ces jetons puissent servir de paiement. Ce serait le cas dans l'industrie des jeux vidéo ou celle de la musique, qui expérimentent actuellement de nouvelles façons de motiver une communauté d'utilisateurs, sans pour autant que les jetons acquis puissent servir, à un moment donné, au paiement ou à un échange en vue d'un paiement.