Intervention de Coralie Dubost

Sans émotion aucune, et pour répondre aux questions techniques et pragmatiques qui ont été soulevées, le Conseil d'État a validé la formule et nous n'avons fait qu'une modification en commission, si je me souviens bien, monsieur Fasquelle. Vous m'aviez d'ailleurs reproché de ne pas vous avoir annoncé plus tôt la modification fondamentale que nous avions décidée, à savoir remplacer le mot « et » par une virgule, afin de relier les enjeux sociaux et environnementaux à l'intérêt social nouvellement consacré, délimitant ainsi le périmètre de cette notion introduite dans le code civil.

Vous avez posé la question de savoir qui allait avoir intérêt à agir et comment les choses allaient se passer. Nous en avions déjà discuté en première lecture, mais je le répète avec une grande certitude : nous ne sommes pas en train de créer un régime de responsabilité nouvelle. Le triptyque de la responsabilité civile demeure – dommage, préjudice, lien de causalité. Lorsque vous vous inscrirez dans ce cadre, vous aurez intérêt à agir ; dans le cas contraire, vous n'aurez pas intérêt à agir.

Quant au rôle des magistrats, il est d'interpréter les lois et de placer le curseur dans l'application des textes. Sur ce point, il faut être éminemment réaliste, et je crois que les juristes sont nombreux à l'être. À propos de juristes, plusieurs tables rondes ont été organisées avec des professeurs d'université, des spécialistes en droit des sociétés, en droit européen, en tous domaines. Je regrette que vous n'ayez pas été présent à ces auditions, vous auriez entendu des précisions importantes. Nombre de professeurs, notamment en droit des sociétés, se félicitaient des avancées audacieuses dans ce domaine de la France, qui fait figure de précurseur.

S'agissant de la raison d'être, elle est effectivement facultative.