Intervention de Cendra Motin

Cet amendement, déposé par ma collègue Bénédicte Peyrol, fait suite à nos discussions en commission spéciale. Il s'agit d'un amendement de repli, proposant que la proportion des supports en unité de compte verts, solidaires, responsables soit communiquée aux personnes intéressées avant la souscription. Cette obligation permettrait aux souscripteurs de connaître la part réelle de leur épargne pouvant être allouée à la transition écologique ou au secteur solidaire. Cette mesure inciterait les compagnies d'assurance à enrichir leur catalogue d'offres labellisées.

En cohérence avec la date d'application des nouvelles obligations en matière de fléchage de l'assurance, cet amendement propose une entrée en vigueur à compter de 2022.