Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61
Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :Il s'agit d'un amendement de coordination juridique entre les dispositions de l'article 1833 du code civil et les différents codes spécialisés.
