Intervention de Guillaume Kasbarian

Puisque nous sommes attachés au contrôle parlementaire, nous sommes attachés à la transparence de la procédure IEF et à celle de l'action du Gouvernement en matière de sécurité économique. Par ce sous-amendement, nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport complet sur son action à l'égard des investisseurs étrangers en France ; il y publierait des statistiques, rendrait public sa procédure de contrôle, expliquerait ce qu'il fait en la matière.

C'est très important, car il existe aujourd'hui, comme nous l'avons noté dans le cadre de la commission d'enquête, une certaine opacité : nous ne disposions que de peu de chiffres, nous ne savions pas ce qu'il se passait et cela alimentait les fantasmes de ceux qui pensent qu'on ne contrôle strictement rien en France et que tout le monde peut investir dans tout et n'importe quoi, ainsi que de ceux qui, à l'inverse, pensent qu'il est impossible d'investir en France parce que le contrôle de l'État est beaucoup trop lourd.

À l'époque, le ministre avait fait un pas en avant important en publiant, de manière très claire, la totalité des statistiques liées à la procédure IEF. L'objectif de ce sous-amendement, c'est que nous disposions d'un rapport annuel détaillé, comprenant des statistiques, des informations relatives à la procédure et à l'action du Gouvernement ; ce rapport serait remis aux personnes chargées du contrôle à l'Assemblée, lesquelles sont associées au travail de contrôle de l'action du Gouvernement. Cela nous procurerait un meilleur outil de contrôle de l'action du Gouvernement, ce qui permettrait d'assurer la transparence – ce qui prouve que nous sommes tous ici attachés à cette mission du Parlement.