Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71 ter
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il vise à adapter le calendrier d'information des consommateurs finaux domestiques. Afin d'éviter que le premier courrier ne leur soit transmis pendant une période peu propice, il est proposé de le leur envoyer entre le 1er septembre et le 1er novembre 2019.
