Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il s'agit tout simplement de tirer les conséquences de récentes décisions du Conseil d'État qui ont conduit à déclarer contraires au droit européen les tarifs réglementés de vente du gaz naturel. Le Gouvernement avait engagé dès le début de l'année 2018 une concertation avec l'ensemble des acteurs représentant les consommateurs et les fournisseurs, ce qui a permis de graver dans le marbre, lors de l'examen du texte au Sénat, les dispositions mettant progressivement fin aux tarifs réglementés du gaz. C'est l'objet des articles 71 ter et suivant.

L'article 71 ter comprend également des mesures destinées à accompagner et protéger les consommateurs, dont l'appel à un fournisseur de secours en cas de défaillance du fournisseur du client et à un fournisseur de dernier recours pour les clients qui n'en trouveraient aucun.

Avis défavorable.