Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 637 (Retiré)
(24 amendements identiques : 58 288 317 383 393 404 458 512 565 631 707 714 771 843 863 957 958 982 998 1070 1075 1076 1095 1201 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Herth, Mme Auconie, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 13 sexies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 6, après le mot :
« conventions »,
insérer les mots :
« d'une part ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et d'autre part entre la région et la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente. »
Exposé sommaire :
Conformément à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), les régions disposent de la compétence en matière de développement économique et élaborent le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Ce schéma constitue le cadre de référence pour l'action de la Région en matière d'aides aux entreprises, de soutien à l'internationalisation et d'aides à l'innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l'attractivité du territoire régional.
Cette nouvelle organisation des compétences pose la question de l'articulation entre les actions des collectivités territoriales et celles des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional.
En effet, les Régions qui disposent de la compétence en matière de développement économique s'appuient sur des réseaux de proximité, notamment les CMA et CCI, qui doivent rendre leurs stratégies régionales « compatibles » avec les SRDEII (article 5‑5 du code de l'artisanat).
L'article 13sexies s'inscrit dans ce cadre, en prévoyant l'obligation de conventionner entre les Cci de niveau régional et les régions afin de renforcer leur complémentarité.
L'amendement proposé poursuit le même objectif en étendant l'obligation de conventionnement aux CMA de niveau régional avec les régions.
Ces conventions permettront d'assurer la compatibilité des stratégies régionales des CMA avec les orientations du SRDEII et de rendre opposables ces dernières aux CMA.
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