Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Il vise lui aussi à rétablir l'article dans sa rédaction issue du Sénat, ce qui revient à supprimer la responsabilité de plein droit des agents de voyages et tour-opérateurs français, afin qu'ils soient soumis au même régime de responsabilité que leurs voisins européens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.