Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 216 (Retiré)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 19 et 20 l'alinéa suivant :
« 3° Le premier alinéa de l'article L. 114‑17 est complété par les mots : « , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Il prend également en considération, s'il y a lieu, la raison d'être définie en application de l'article L. 110‑1-1. »
Exposé sommaire :
La nouvelle définition de l'objet social à l'article 1833 du code civil, aux articles L. 225‑35 et L. 225‑64 du code de commerce et L. 110‑1 et L. 114‑17 du code de la mutualité est complétée comme suit : « […] les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi ». Cette nouvelle rédaction n'est pas satisfaisante en ce qu'elle risque, en redonnant la main au législateur, de réduire à néant la flexibilité du texte qui a été adopté à l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de retenir la version du texte adoptée à l'Assemblée nationale tout en maintenant la modification de coordination introduite en commission spéciale du Sénat visant à aligner la rédaction entre le code civil et le code de commerce (suppression du « et » et ajout de la référence à l' « activité »).
A défaut, il est proposé de préciser le texte en indiquant « dans le cadre des dispositions légales existantes ».
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