Intervention de Jean-Noël Barrot

Avis défavorable. La lecture de l'article 31 permet bien de constater que la commission de surveillance devient un organe délibérant qui décidera et prendra toute sa part dans la mise en oeuvre des politiques de la Caisse des dépôts. En particulier, elle approuvera le budget, la stratégie d'investissement ou le niveau des fonds propres.

Cela nous semble constituer un renforcement dont la contrepartie sera le transfert du contrôle prudentiel à une autorité tierce, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR.