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Intervention de Coralie Dubost

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 62 sexies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale :

Cet amendement concerne la stratégie fiscale internationale. Il sort donc du champ du projet de loi PACTE. Par ailleurs, nous serons bientôt saisis d'un texte sur la taxation des GAFA : je vous suggère donc de réfléchir à votre proposition dans ce cadre. Avis défavorable.

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