Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 339 (Rejeté)
(1 amendement identique : 703 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Peu, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 18, substituer aux mots :
« peuvent solliciter »
le mot :
« sollicitent ».
Exposé sommaire :
En cherchant à créer un cadre de contrôle de l'émission de jetons, le projet de loi marque une avancée importante en matière de régulation des monnaies virtuelles. Toutefois, les auteurs de cet amendement regrettent que les émetteurs de jetons n'aient qu'une faculté de demandes de visas auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et non une obligation.
En tant que pratique nouvelle, le marché de jetons n'est pas sans risque et engage de façon croissante l'épargne des Françaises et des Français. Certains acteurs peu scrupuleux l'ont très bien compris et les offres frauduleuses fleurissent un peu partout.
L'obtention obligatoire d'un visa permettrait d'une part à l'AMF d'avoir une vue d'ensemble du marché. Il permettrait également aux acteurs possédant un visa d'être légitimés dans leur activité et aux utilisateurs d'avoir une information complète et fiable.
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