Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 97 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 249 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Straumann, Mme Meunier, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Abad, M. Brun, M. Ferrara, M. Perrut, M. Le Fur, Mme Poletti, M. de Ganay, Mme Dalloz, M. Fasquelle.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »
Exposé sommaire :
A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.
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