Intervention de Jean-Noël Barrot

Vous touchez du doigt un élément qui était susceptible de porter atteinte à l'activité de certaines entreprises françaises. Celles-ci auraient été indûment concernées par des obligations supplémentaires introduites par l'article 26 bis A. Toutefois, les services du ministère de l'économie et des finances ont apporté des réponses rassurantes pour ces entreprises. Peut-être ces assurances pourront-elles être renouvelées ce soir. Si tel est le cas, je vous invite à retirer votre amendement.