Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 57
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il vise à supprimer un alinéa prévoyant un gage de perte de recettes, qui a été adopté par le Sénat lors de la première lecture du texte. Les dispositions auxquelles ce gage est attaché ont été soit supprimées, soit révisées avec l'accord du Gouvernement. Le gage peut donc être levé.
