Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 71
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
.. dans la mesure où la directive ne prévoit aucun régime de responsabilité ; il s'agit en fait d'un choix de notre part sur lequel je ne vois pas de raison de revenir.
Avis défavorable.
