Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 978 (Adopté)
(1 amendement identique : 1033 )
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Janvier, M. Bouyx, M. Vignal, Mme Thillaye, Mme Bureau-Bonnard, Mme Grandjean, Mme Lardet, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, M. Morenas, M. Simian, M. Chalumeau, M. Rebeyrotte, M. Fiévet, M. Blanchet, M. Mis, Mme Piron, M. Cellier, M. Besson-Moreau, Mme Vignon, M. Testé, Mme Brugnera, M. Gaillard, Mme Genetet, M. Labaronne, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, M. Poulliat, M. Haury, M. Daniel, Mme Lenne, M. Julien-Laferrière, M. Sempastous, Mme O'Petit, M. Marilossian, Mme De Temmerman, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Valérie Petit, M. Ardouin, M. Claireaux, M. Pont, Mme Valetta Ardisson, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Gomez-Bassac, M. Kerlogot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Dupont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État ». »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de reprendre la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises du milieu ordinaire. À l'heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les objets sociaux et environnementaux, il semble indispensable d'y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail. Cette volonté d'action se fonde sur un constat mathématique simple : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an.
Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d'ores et déjà sur cette idée d'un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l'entreprise. Les parties prenantes de l'entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l'inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et une opportunité et non un poids pour l'entreprise.
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