Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1033 (Adopté)
(1 amendement identique : 978 )
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Hai, Mme Gregoire, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, M. Guerini, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, M. Masséglia, Mme Melchior, Mme Mirallès, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Arend, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Barbier, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Bergé, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Borowczyk, M. Boudié, Mme Bourguignon, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, M. Buchou, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Causse, Mme Cazarian, Mme Cazebonne, M. Cazeneuve, M. Cazenove, M. Cesarini, Mme Chalas, Mme Chapelier, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Chiche, M. Chouat, Mme Clapot, Mme Cloarec, M. Colas-Roy, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme Yolaine de Courson, Mme de Montchalin, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Delpon, M. Descrozaille, M. Di Pompeo, M. Dirx, M. Djebbari, Mme Do, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dubré-Chirat, Mme Dufeu Schubert, Mme Françoise Dumas, M. Démoulin, M. Eliaou, Mme Errante, M. Euzet, Mme Fabre, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Folliot, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, M. Freschi, M. Fugit, Mme Gaillot, M. Gassilloud, M. Gauvain, Mme Gayte, Mme Gipson, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Gouttefarde, Mme Granjus, M. Grau, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Gérard, Mme Hammerer, Mme Hennion, M. Henriet, M. Holroyd, M. Houbron, M. Houlié, M. Huppé, Mme Hérin, Mme Iborra, M. Jacques, M. Jerretie, Mme Josso, Mme Kamowski, Mme Kerbarh, M. Kervran, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Krabal, Mme Krimi, Mme Kuric, M. Laabid, Mme Lakrafi, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Lazaar, M. Le Bohec, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lecocq, Mme Leguille-Balloy, M. Lejeune, Mme Limon, M. Lioger, Mme Liso, Mme Louis, Mme Magne, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Maire, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marsaud, M. Martin, M. Matras, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Mbaye, M. Mendes, M. Mesnier, Mme Meynier-Millefert, Mme Michel, M. Michels, M. Moreau, Mme Moutchou, Mme Muschotti, Mme Mörch, M. Nogal, Mme O, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, Mme Panonacle, M. Paris, Mme Park, M. Pellois, M. Perea, M. Person, Mme Peyrol, Mme Peyron, M. Pichereau, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Portarrieu, M. Potterie, Mme Pouzyreff, Mme Provendier, Mme Pételle, M. Questel, Mme Racon-Bouzon, M. Raphan, Mme Rauch, M. Renson, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Roseren, Mme Rossi, M. Rouillard, M. Cédric Roussel, M. Rudigoz, M. Rupin, Mme Saint-Paul, Mme Sarles, M. Serva, M. Solère, M. Sorre, M. Studer, Mme Sylla, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Tan, Mme Tanguy, M. Terlier, Mme Thill, M. Thiébaut, Mme Thomas, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Touraine, M. Tourret, Mme Toutut-Picard, M. Travert, Mme Trisse, M. Trompille, Mme Tuffnell, Mme Vidal, M. Villani, M. Vuilletet, M. Véran, Mme Wonner, Mme Zannier, M. Le Gendre, les membres du groupe La République en Marche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 61 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sociétés qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées peuvent se voir attribuer un label.
« II. – Les modalités d'application du I sont définies par un décret pris en Conseil d'État ». »
Exposé sommaire :
Le groupe La République en marche soutient les politiques visant l'inclusion des personnes handicapées. Cette volonté d'action se fonde sur un constat inacceptable : les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que le reste de la population. En effet, être handicapé en France cela signifie avoir trois fois moins de chances d'être en emploi, deux fois plus de chance d'être au chômage et de subir une durée de recherche d'emploi supérieure d'au moins un an.
Ainsi, l'objet de cet amendement est de rétablir la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit la création d'un label pour les entreprises qui justifient la mise en place d'une politique d'accessibilité et d'inclusion des personnes handicapées en milieu ordinaire.
Le 25 juillet dernier à l'Assemblée nationale, la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, s'est engagée dans un processus de meilleure prise en compte du handicap tout au long du parcours de vie de ces personnes. Cette action passe par conséquent par une meilleure inclusion des personnes handicapées dans les entreprises. À l'heure où leur définition va muter pour mieux prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux, il semble indispensable d'y inclure la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap dans le monde du travail.
Les acteurs économiques ainsi que ceux spécialisés dans le handicap travaillent d'ores et déjà sur cette idée d'un label à la suite de la première lecture du présent projet de loi sur la croissance et la transformation de l'entreprise. Les parties prenantes de l'entreprise – employeurs comme partenaires sociaux – sont prêtes non seulement à prendre part à son élaboration, mais surtout à porter tout dispositif qui puisse mettre en valeur leurs actions favorisant l'inclusion des personnes handicapées, en considérant que le handicap est une chance et une opportunité et non un poids pour l'entreprise.
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