Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 55 bis

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

Je précise que le Gouvernement a donné un avis de sagesse sur les dispositions qui ne le regardent pas dans la mesure où elles concernent l'organisation interne du Parlement.

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