Intervention de Laure de La Raudière

Cet amendement, technique, concerne la situation de certains conseils d'administration. Je suis bien entendu très favorable à la loi Copé-Zimmermann, ainsi qu'au principe de nullité des délibérations si cette loi, relative à la parité dans les conseils d'administration, n'est pas respectée. Je veux toutefois signaler les problèmes rencontrés, en ce domaine, par les conseils d'administration où les nominations se font par scrutin de liste ou s'accompagnent de candidatures de suppléants. Dans ce cas de figure, une femme peut avoir un homme pour suppléant. Si son mandat est interrompu avant son terme, c'est donc le suppléant qui siège, auquel cas le conseil d'administration n'est plus paritaire alors qu'il l'était et que l'entreprise, par là même, respectait donc la loi. Il en va de même pour les scrutins de liste.

Très peu d'entreprises, en France, ont des administrateurs élus par scrutin de liste ou dotés d'un suppléant. Il faudrait donc attendre l'élection suivante, et la composition de deux listes de femmes et d'hommes, ou imposer à toutes les administratrices d'avoir une femme pour suppléante.

Cet amendement, à caractère fortement technique, vise à apporter une solution à ce problème.