Intervention de Coralie Dubost

Avis défavorable. Je vois à quoi tend cette argumentation, mais la rédaction de l'amendement n'a pas de portée juridique très établie. Elle traduit une position politique respectable, comme toute position politique, mais qui ne pourrait pas figurer en l'état dans le code civil, sauf en déstabilisant l'architecture de ce code et, plus généralement, du droit commercial.

En ce qui concerne la relation plus spécifique du sous-traitant et du donneur d'ordre, l'article est plus protecteur que le droit actuel. Pour préparer le texte, nous avons auditionné des représentants des sous-traitants des grandes sociétés. Ces dirigeants de PME ont engagé des politiques, au titre de la responsabilité sociale des entreprises, en matière sociale et plus encore environnementale.

Quand un donneur d'ordre ne se donne pas de politique environnementale, il pourra être contraint de manière économique. Grâce aux dispositions que nous introduisons, le sous-traitant pourra le faire valoir, ce qui lui permettra de rééquilibrer certaines relations.

Vous voulez prendre soin des sous-traitants, quelle que soit la taille de leur entreprise, et mettre tout le monde à égalité pour lancer des politiques sociales et environnementales ? À cet égard, l'article est excellent.