Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, M. Bazin, M. Pauget, M. Viry, M. Abad, M. Dive, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Bony, M. Fasquelle, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 56 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« ou des droits de vote ».
Exposé sommaire :
Les actions spécifiques de l'État permettent à ce dernier de protéger les entreprises stratégiques, que cela soit justifié par des motifs d'intérêt général, d'ordre public, de santé publique, de sécurité publique ou de défense nationale. L'hypothèse dans laquelle une action pourra être transformée en action spécifique dans le cadre de Bpi France a déjà fait l'objet d'une extension en ce sens qu'ont été intégrés les filiales directes ou indirectes, ou le fonds d'investissement géré et souscrit majoritairement par elles.
Il s'agit, par cet amendement, de prolonger cette logique en permettant à 5 % de détention des droits de vote de suffire à la transformation d'une action en action spécifique.
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