Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 16
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
L'amendement a pour objet de modifier le périmètre de l'habilitation à réformer le droit des sûretés en excluant la suppression envisagée du privilège de prêteur de deniers.
Cette suppression obéit à une logique de simplification et de clarification du droit. Le Gouvernement a néanmoins noté l'inquiétude, relayée en commission comme dans l'hémicycle, que l'hypothèque destinée à remplacer le privilège de prêteur de deniers n'entraîne un surcoût. Nous sommes évidemment soucieux d'éviter un tel surcoût. Je le répète, le coût fiscal de l'hypothèque légale, et non conventionnelle, est strictement identique à celui du privilège de prêteur de deniers.
Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
