Intervention de Roland Lescure
Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61
Roland Lescure, rapporteur général de la commission spéciale :Je vais malheureusement dire le contraire, en opposant un avis défavorable à votre amendement, monsieur Castellani. Nous souhaitons une définition simple, souple, dans le code civil, qui nous permette d'englober tous les critères.
