Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1081 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 71 (consulter les débats)
Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à supprimer la responsabilité de « plein-droit » afin que les agents de voyages et tours opérateurs français soient soumis à la même responsabilité que leurs voisins européens, à savoir une responsabilité classique.
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