Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 509 (Non soutenu)
Publié le 13 mars 2019 par : M. Perea.
Rétablir l'alinéa 80 dans la rédaction suivante :
« XXIIbis. – Aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 211‑16 du code du tourisme, les mots : « de plein droit » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté une disposition permettant d'alléger la charge pesant sur les agences de voyage françaises, en supprimant leur responsabilité de plein droit dans le cas des voyages à forfait afin que s'applique un régime de responsabilité de droit commun.
Cette disposition ramène la responsabilité des professionnels français du voyage à un niveau identique à celui qui s'applique aux agences de voyage européennes, en application de la directive européenne relative aux voyages à forfait, sans affaiblir la protection des voyageurs.
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