Intervention de Pierre Dharréville

Nous voici parvenus au terme de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi PACTE, dans des conditions que nous connaissons. Nous légiférons à marche forcée, et cela ne date pas d'aujourd'hui.

C'est avec une créativité assez fascinante que vous avez abordé l'examen du projet de loi, chers collègues de la majorité, lequel a enflé au fur et à mesure. Sans doute, vous n'y avez pas encore tout inscrit. Sans doute, certaines idées ont germé au cours de ce débat. Elles pourront alimenter une future loi Macron – numéro quatre, cinq ou six, je ne sais plus – , car nous sommes bel et bien dans la continuité d'un processus pour partie entamé.

Vous avez donc déroulé une grande guirlande, où sont accrochées des dispositions diverses et variées. La première, celle qui est apparue le plus souvent au sein du débat public, est celle prévoyant les trois privatisations, au premier rang desquelles celle d'Aéroports de Paris, qui demeure incompréhensible. La privatisation de cet outil stratégique – notamment en matière d'aménagement du territoire – a lieu au moment où la croissance du trafic aérien pose plusieurs questions à nos sociétés.

Celle d'Engie intervient à l'heure de la transition énergétique, qui est absolument nécessaire et suppose une action déterminée de la puissance publique, ainsi que la maîtrise de celle-ci. Celle de La Française des jeux comporte des risques.

Citons également des dispositions accélérant la financiarisation de l'économie, dont nous avons débattu encore aujourd'hui. Pourtant, nous savons bien que celle-ci est à l'origine de plusieurs de nos maux, ainsi que de la crise écologique et anthropologique dans laquelle nous sommes plongés depuis trop longtemps et à laquelle nous devons faire face.

Quant aux mesures de déréglementation, elles effacent les garanties permettant d'assurer la bonne santé de notre économie et de nos entreprises. Les mesures de contournement du salaire s'accumulent au fil des lois que nous votons.

Le présent projet de loi en fournit de multiples exemples. En fin de compte, elles coûteront au bas mot 1 milliard d'euros aux finances publiques et sociales de notre pays.

Au bout de cette longue guirlande, vous avez ajouté quelques éléments décoratifs, peut-être par remords, pour vous assurer une bonne conscience – citons notamment le débat que nous avons eu au sujet de la raison d'être de l'entreprise et de sa responsabilité sociale et environnementale. Toutefois, nous savons très bien que tout cela n'est absolument pas le coeur de ce qui définit le projet de loi, ni de ce qui le motive et en est le moteur profond.

Nous sommes donc en présence d'une loi d'effacement de la République, qui continue à alimenter la prosternation devant le marché et nous incite à nous en remettre toujours plus à la loi du marché pour régler les problèmes auxquels nous sommes confrontés et relever les défis de l'avenir.

Nous ne croyons pas à ces logiques, à ces démarches et à ces dynamiques, qui nous entraînent toujours plus bas. Elles provoqueront bien des turbulences pour les salariés et le monde du travail en général, ainsi que pour notre économie, nos entreprises et notre pays.

Au fond, vous avez placé les lettres du titre dans le mauvais ordre. J'ai avancé le chiffre de 1 milliard d'euros. J'ai évoqué les privatisations, qui excitent l'appétit de certains grands groupes. Ce n'est pas la loi PACTE que vous présentez, mais la loi CAPTE – pour la finance.