Intervention de Véronique Louwagie

Avec l'article 61, vous intégrez dans le code civil un grand nombre de notions. Dans son avis, le Conseil d'État appelait l'attention du Gouvernement sur le « caractère incomplet de l'étude d'impact du projet de loi qui reste, en dépit des compléments déjà apportés en deçà des exigences de l'article 8 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ».

Dès lors, on peut s'interroger sur les risques, notamment de contentieux, auxquels les entreprises seront exposées. Comment un chef d'entreprise pourra-t-il apporter la preuve que, au moment de sa décision, avant d'agir, il aura pris en compte l'ensemble des enjeux sociaux et environnementaux ? Sur cette question de la preuve, nous n'avons pas de réponse aujourd'hui.

Cette notion très risquée mettra probablement des entreprises en difficulté. Madame la rapporteure, vous indiquiez en avoir rencontré un grand nombre qui se disaient satisfaites de prendre en compte ces éléments. Au demeurant, on ne peut pas contester qu'il faille intégrer l'ensemble des enjeux sociaux et environnementaux dans notre vie quotidienne ; un grand nombre d'entreprises le font déjà. Je peux cependant vous dire qu'un tout aussi grand nombre d'entre elles ne sont pas informées de ce qui les attend demain, et ne savent pas ce que contient cet article 61. Elles risquent d'être bien surprises, notamment les petites, qui n'auront pas forcément la capacité de prendre en compte l'ensemble de ces éléments – là, ce sont les moyennes, les petites et même les très petites entreprises que nous mettons en difficulté.