Intervention de Dominique Potier

Grâce au travail de Marie-Noëlle Battistel et de Boris Vallaud, le groupe socialiste présentera des sous-amendements à l'amendement de la commission spéciale sur l'article 55 bis en espérant que la rédaction de celui-ci soit conforme à nos attentes.

Je profite de l'occasion pour rappeler le contenu d'un amendement rejeté en première lecture et dont nous pourrions finalement regretter le sort : il étendait aux terres de France le périmètre des investissements étrangers soumis à autorisation. Il ne s'agissait pas d'interdire de tels investissements, mais simplement de les mettre à portée de radar, car perdre la maîtrise du sol de notre pays pourrait s'avérer nuisible pour notre souveraineté alimentaire.

Or vous avez écarté cet amendement précisément au moment où l'examen d'un projet de loi foncière, réclamé depuis plusieurs années par les socialistes, mais aussi désormais par des députés siégeant sur de nombreux autres bancs, a été annoncé par le Président de la République à l'horizon 2019-2020.

Tous les experts le disent, en effet : nous pouvons craindre une accélération de mouvements spéculatifs dévoyant l'esprit des lois que nous avons bâties depuis l'après-guerre. Il est donc urgent de prendre des mesures de protection.

Je citerai un chiffre qui m'a été communiqué lors d'un rendez-vous avec les directeurs de sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, c'est-à-dire de SAFER : dans le seul département de l'Eure, cher au coeur du ministre de l'économie et des finances, la propriété de 15 000 hectares de terrain, détenue anonymement sous formes de parts sociales, a été transférée en 2018 sans que la puissance publique ne puisse rien contrôler.

Les mouvements de dérégulation que nous dénonçons depuis des années sont donc en train de s'accélérer. L'annonce même d'une future loi, dont l'élaboration demandera six mois, un an, voire deux ans, requiert l'adoption de mesures de protection d'urgence, qui pourraient prendre la forme d'une extension du périmètre des dispositifs que nous allons adopter.