Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Comme je l'ai indiqué, le dispositif proposé renforce significativement le pouvoir de contrôle du Parlement en matière de sécurité économique. Le Gouvernement est bien entendu disposé à transmettre l'ensemble des informations disponibles aux parlementaires désignés pour exercer ce contrôle, dans un climat de confiance. C'est l'objet du rapport annuel mentionné dans l'amendement, mais aussi des auditions.

La prudence consiste toutefois à préserver la confidentialité et le bon déroulement des opérations sous la responsabilité du ministre de l'économie et des finances. Votre amendement confère aux présidents de la commission des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux chambres des pouvoirs de contrôle et d'investigation significatifs, notamment en matière d'investissements étrangers en France. Il exclut les procédures d'autorisation d'investissements en cours d'instruction, ce qui va dans le bon sens, mais inclut les décisions d'autorisation pour lesquelles les conditions ont été imposées à l'investisseur. C'est pourquoi nous proposons, à travers un sous-amendement, une correction pour assurer le bon partage des rôles entre l'exécutif et le législatif.

Je vous propose donc d'encadrer l'exercice du contrôle sur pièces et sur place en le limitant aux dossiers pour lesquels le ministre de l'économie n'aura plus à prendre de décision. Par ailleurs, si l'on exclut, comme je le demande, les dossiers sur lesquels l'exécutif peut encore prendre des décisions, les présidents de commission auront quand même accès aux autorisations simples, aux refus et aux autorisations assorties de conditions lorsque ces dernières n'auront plus cours. Le contrôle parlementaire de la mise en oeuvre des politiques publiques doit reposer sur une évaluation a posteriori de l'action du Gouvernement.

J'émets un avis de sagesse sur l'amendement no 1268 , qui organise les travaux du Parlement, auquel il revient donc d'en décider. Avis défavorable sur les sous-amendements relatifs aux contrôles sur pièces et sur place, et avis de sagesse, pour les mêmes raisons que précédemment, sur ceux qui portent sur la qualité des membres ayant accès au dossier – à savoir les sous-amendements nos 1332 rectifié , 1333 rectifié , 1335 1328 et 1310 – , même si les sous-amendements nos 1332 rectifié et 1333 rectifié nous paraissent avoir le meilleur équilibre.