Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Sous-Amendement N° 1310 à l'amendement N° 1268 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1330 )
Publié le 15 mars 2019 par : Mme Battistel, M. Potier, M. Juanico, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 55 bis (consulter les débats)
I. - À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« ou leurs représentants »
II. - En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« Chaque président et chaque rapporteur général peut déléguer les pouvoirs et prérogatives mentionnés au II pour une durée déterminée à un parlementaire de son assemblée. Ce parlementaire a la charge de la communication mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article L. 151‑6. »
Exposé sommaire :
La Délégation Parlementaire à la Sécurité Économique prévoyait de mettre en place une équipe parlementaire dédiée chargée de contrôler l'action du gouvernement sur le sujet de la sécurité économique. Cet amendement prévoit de réduire cette équipe à quatre membres.
Dans l'amendement tel que proposé, ces quatre membres peuvent se faire représenter de façon ponctuelle et au coup par coup. Cependant, elle ne prévoit pas de délégation de pouvoir.
Afin de maximiser l'efficacité du dispositif de contrôle et de permettre à des parlementaires de suppléer chacun des quatre membres, ce sous-amendement offre à ces derniers la possibilité de déléguer leurs pouvoirs à un parlementaire siégeant au sein de leur assemblée respective.
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