Intervention de Marie Lebec

Le Sénat n'a pas souhaité créer cette délégation, considérant que le dispositif était trop lourd et inopérant. Il a donc supprimé l'article. Nous avons essayé de trouver une solution de compromis permettant d'assurer un contrôle effectif de l'action du Gouvernement en matière de procédure IEF, tout en renonçant à la délégation, afin d'éviter que celle-ci ne voie jamais le jour.

Cette solution fait l'objet de sous-amendements, qui, je l'espère, permettront d'améliorer le dispositif. Ce que nous proposons, c'est que des pouvoirs spéciaux soient conférés aux présidents des commissions des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions des finances de chaque assemblée, afin qu'ils puissent notamment effectuer, en matière de procédure IEF, des contrôles sur pièces et sur place au sein des services de l'administration. En outre, un rapport leur sera transmis par le Gouvernement et ils pourront entendre les personnalités compétentes. Enfin, s'ils sont dans l'impossibilité d'exercer cette fonction, ils pourront être représentés.

Je peux comprendre la déception de certains collègues, mais sachez que cette solution, qui est la meilleure possible, résulte d'un travail intense effectué durant ces quinze derniers jours.