Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 1163 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 16 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, après le mot :
« remplaçant »,
insérer les mots :
« , à l'exception du privilège de prêteur de deniers, ».
Exposé sommaire :
Le privilège du prêteur de deniers est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'une vente immobilière (privilège spécial sur l'immeuble financé).
L'hypothèque légale est une sûreté réelle immobilière accordée au créancier par la loi (au profit de créanciers que le législateur a entendu protéger de façon spéciale).
L'article prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux (dont fait partie le privilège de prêteur de deniers) au profit d'une nouvelle l'hypothèque légale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.