Intervention de Coralie Dubost

Il s'agit de la transposition d'une directive européenne qui vient harmoniser le régime de responsabilité des voyagistes. La directive prévoit un régime de responsabilité simple mais, dans la transposition, le Gouvernement est allé jusqu'à une responsabilité de plein droit.

Celle-ci existait traditionnellement en droit français et les associations de consommateurs y faisaient abondamment référence. Pour cette raison, nous avons étudié la jurisprudence et constaté que l'existence objective d'une responsabilité de plein droit dont il n'est pas possible de s'exonérer en cas de comportement fautif peut entraîner des décisions excessives. Un exemple : le client d'un hôtel qui a abusé des consommations proposées au bar et qui, pour cette raison, fait une chute en regagnant sa chambre après une promenade hors de l'établissement peut attaquer l'hôtel en justice. Ce n'est pas acceptable.

De nombreux amendements tendent à supprimer cette responsabilité de plein droit. Pour ma part, je vous propose, après en avoir discuté avec les voyagistes et les consommateurs, et compte tenu de la directive comme de notre tradition juridique, une solution de compromis : maintenir les mots « de plein droit », mais, en contrepartie, prévoir une clause d'exonération de responsabilité au bénéfice des voyagistes en cas de comportement fautif du client. Il ne s'agit pas d'un régime juridique nouveau : nous nous sommes inspirés d'un dispositif qui existe déjà pour les professionnels du commerce en ligne. Il me semble que c'est une solution équilibrée.