Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du vendredi 15 mars 2019 à 21h30
Croissance et transformation des entreprises — Article 61 septies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer, président :

L'amendement no 1287 rectifié de la commission spéciale est également de précision juridique.

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