Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Amendement N° 249 (Rejeté)
(1 amendement identique : 97 )
Publié le 12 mars 2019 par : M. Fasquelle, M. Abad, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Masson, M. Straumann, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Bassire, M. Boucard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1761 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673).
Article 62 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les modifications statutaires nécessaires pour prévoir les conditions du vote prévu au premier alinéa sont proposées à l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice au cours duquel la présente loi a été publiée. »
Exposé sommaire :
Le I.A. de l'article 62 prévoit d'étendre l'obligation de proposer à l'élection par l'assemblée des actionnaires un ou plusieurs administrateurs lorsque les actions détenues par le personnel représentent plus de 3% du capital de la société au sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs au moins 1.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins 5.000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l'étranger.
L'association des salariés à la marche des entreprises en leur permettant de devenir actionnaires doit être développée et encouragée dans les PME et ETI françaises. Toutefois, l'extension de l'obligation d'introduire des administrateurs représentant les salariés actionnaires aux sociétés non cotées d'une certaine taille pourrait dissuader les PME et ETI d'ouvrir leur capital à leurs salariés et nuirait ainsi au développement de l'actionnariat salarié dans ces sociétés.
Il est proposé de supprimer cette mesure.
A défaut de suppression, il conviendrait de prévoir une mesure transitoire afin de laisser le temps nécessaire aux entreprises concernées de préparer la modification de leurs statuts.
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