Intervention de Coralie Dubost

… oui, un danger réel de contentieux, car on ne maîtrise pas la portée juridique de ces termes. Par ailleurs, ceux-ci s'articulent mal avec les dispositions de la loi relative au devoir de vigilance, que vous connaissez particulièrement bien.

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire de l'amendement, la définition des sociétés qui figurait jusqu'à présent dans le code civil remonte à Napoléon. Selon moi, notre démarche est déjà très audacieuse. Je vous invite donc à retirer l'amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.